Confidentialité des avoirs et anonymat des bénéficiaires économiques

Le Luxembourg offre aujourd’hui une confidentialité publique relative des bénéficiaires économiques, mais n’offre pas l’anonymat complet. Une SOPARFI luxembourgeoise – la forme juridique la plus simple et la plus courante pour les structures patrimoniales établies au Luxembourg – offre une discrétion publique appréciable à ses bénéficiaires économiques. Elle ne leur permet toutefois pas d'être anonymes. La confidentialité protège contre la curiosité, et non contre les obligations de transparence réglementaire.

Une SOPARFI luxembourgeoise est tenue d’identifier et de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du Registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois (RBE). Le défaut de déclaration ou le dépôt d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées peut entraîner des amendes significatives. Guichet.lu mentionne une fourchette de 1 250 à 1 250 000 euros pour les entités concernées et leurs bénéficiaires effectifs défaillants. (Guichet.lu)

La confidentialité existe surtout vis-à-vis du grand public. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, le Luxembourg a restreint l’accès public généralisé au RBE. La réforme luxembourgeoise, entrée en vigueur le 1er février 2025, limite désormais l’accès aux autorités nationales, aux professionnels soumis aux obligations AML/CFT, aux organismes d’autorégulation, à certaines administrations publiques et aux personnes démontrant un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. (Elvinger Hoss)

Autrement dit, un tiers quelconque ne peut plus consulter librement le RBE comme un simple registre public ouvert. C’est un changement important. Avant l’arrêt de la CJUE, l’accès public large était admis dans le cadre de la 5^e directive anti-blanchiment. Depuis, l’équilibre s’est déplacé vers une protection accrue de la vie privée des bénéficiaires effectifs. (InsightPlus)

Cette confidentialité n’est toutefois pas opposable aux acteurs de conformité. Les banques, auditeurs, notaires, avocats, professionnels du secteur financier, professionnels de l’immobilier et autres entités assujetties peuvent accéder aux informations lorsqu’elles en ont besoin dans le cadre de leurs obligations en matière d’AML/KYC. Les autorités, elles, disposent d’un accès étendu. (A&O Shearman)

Il existe également une procédure spécifique permettant de demander la restriction de l’accès aux données personnelles d’un bénéficiaire effectif dans certaines circonstances particulières, par exemple en cas de risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation, ou lorsque le bénéficiaire est mineur ou juridiquement incapable. Si la restriction est acceptée, l’accès demeure néanmoins possible pour certaines autorités et certaines professions réglementées. (Guichet.lu)

En conclusion, le Luxembourg permet la confidentialité publique, mais pas une dissimulation juridique. Les bénéficiaires effectifs doivent être identifiés et déclarés. Ils ne sont plus librement accessibles au grand public, mais demeurent accessibles aux autorités et aux professionnels habilités dans le cadre de leurs contrôles AML/KYC.

Pour une SOPARFI luxembourgeoise, une autorité publique compétente d’un pays tiers n’a généralement pas de droit d’accès direct, automatique et illimité au Registre luxembourgeois des bénéficiaires effectifs, sauf mécanisme spécifique, préalablement négocié et formalisé, applicable. L’accès direct prévu par la loi luxembourgeoise est d’abord organisé au profit des autorités nationales luxembourgeoises, des professionnels de l’AML/KYC, des organismes d’autorégulation, de certains services publics et des personnes pouvant démontrer un intérêt légitime dans le cadre de la lutte contre l’AML/CFT.

Les autorités luxembourgeoises, elles, ont accès à l’ensemble des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Pour une SOPARFI, cela comprend notamment : nom, prénoms, nationalité(s), jour, mois et année de naissance, lieu de naissance, pays de résidence, adresse privée ou professionnelle précise, numéro d’identification luxembourgeois ou étranger, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Une autorité publique d’un pays tiers ne pourra accéder à ces informations que par voie indirecte, au moyen d’un mécanisme de coopération établi avec les autorités luxembourgeoises compétentes. Cela passe typiquement par l’entraide judiciaire pénale, la coopération entre cellules de renseignement financier, la coopération fiscale internationale, la coopération prudentielle ou des accords internationaux spécifiques. En pratique, l’autorité étrangère ne “consulte” pas simplement le RBE comme s’il s’agissait d’une autorité luxembourgeoise. Elle formule une demande par le canal légal approprié ; l’autorité luxembourgeoise compétente apprécie alors la base juridique, la finalité, la proportionnalité et les conditions de transmission.

Les informations susceptibles d’être transmises, si la demande est recevable, sont en principe celles figurant à l’article 3 de la loi luxembourgeoise sur le RBE : identité complète du bénéficiaire effectif, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, adresse, numéro d’identification et description des intérêts effectifs détenus. La loi impose également à l’entité immatriculée de conserver au siège ces informations et les pièces justificatives afférentes ; elle doit les fournir aux autorités nationales luxembourgeoises sur simple demande, dans un délai de trois jours.

Il faut également distinguer les informations obtenues via le RBE de celles obtenues via les intermédiaires réglementés. Une banque luxembourgeoise, un professionnel du secteur financier, un réviseur, un notaire ou un autre professionnel soumis aux obligations AML/KYC peut détenir un dossier plus riche que le seul extrait RBE : organigramme de détention, pièces d’identité, justificatifs de domicile, sources des fonds et du patrimoine, documents constitutifs, contrats, déclarations fiscales ou documents bancaires. Ces informations ne figurent pas toutes dans le RBE. Elles peuvent néanmoins être accessibles aux autorités luxembourgeoises dans le cadre de leurs pouvoirs propres, puis, le cas échéant, communiquées à une autorité étrangère par les canaux de coopération applicables.

La loi luxembourgeoise prévoit également que les consultations du RBE par certaines catégories d’acteurs ne doivent pas être communiquées aux entités immatriculées ni aux bénéficiaires effectifs. Autrement dit, lorsque l’accès a lieu dans un cadre AML/CFT autorisé, la SOPARFI ou son bénéficiaire effectif n’est pas nécessairement informé de la consultation.

En revanche, une autorité publique d’un pays tiers qui agirait en tant que demandeur ordinaire, sans canal institutionnel spécifique, ne disposerait que d’un accès limité : nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, pays de résidence, nature et étendue des intérêts effectifs, mais pas nécessairement l’adresse précise ni le numéro d’identification.

En conclusion, une autorité publique compétente d’un pays tiers peut, dans le cadre d’une coopération établie, obtenir des informations sur les bénéficiaires économiques d’une SOPARFI. Mais elle ne bénéficie pas, en principe, d’un accès public direct comparable à celui des autorités nationales luxembourgeoises. L’accès s’effectue indirectement par l’intermédiaire des autorités luxembourgeoises, conformément aux mécanismes internationaux applicables. La confidentialité publique existe ; elle ne fait pas écran aux demandes officielles fondées.

En règle générale, les institutions financières luxembourgeoises régulées ne transmettent pas directement ces informations aux autorités des pays tiers. Elles les transmettent à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise (ACD). C’est ensuite l’ACD qui échange automatiquement des informations avec les administrations fiscales des juridictions concernées, lorsque celles-ci sont soumises à déclaration dans le cadre du CRS/NCD. L’ACD précise que les institutions financières luxembourgeoises doivent fournir ces informations annuellement, au plus tard le 30 juin de l’année civile concernée. (Impots Directs)

Le mécanisme de référence est la Norme commune de déclaration (CRS/NCD). Elle vise les comptes financiers détenus auprès d’institutions financières luxembourgeoises par des personnes fiscalement résidentes dans des juridictions participantes. L’ACD résume les informations échangées comme portant sur l’identité, le compte, le solde du compte et les revenus financiers liés à chaque personne fiscalement résidente d’une juridiction soumise à déclaration. (Impots Directs)

Pour une société résidente au Luxembourg, la transmission aux autorités du pays de résidence de ses bénéficiaires économiques dépend de sa qualification au CRS.

• Si la société luxembourgeoise est une ENF (Entité Non Financière) active — c'est-à-dire une société commerciale ou industrielle exerçant une activité opérationnelle réelle — les bénéficiaires économiques étrangers ne sont en principe pas automatiquement « looked through » au titre du CRS. Le compte est analysé au niveau de la société titulaire. Le simple fait que ses actionnaires ou bénéficiaires économiques résident à l’étranger ne suffit pas à déclencher une déclaration CRS auprès de leur pays de résidence.
• Si la société luxembourgeoise est une ENF passive — cas fréquent pour certaines holdings patrimoniales, sociétés de détention d’actifs financiers ou entités percevant principalement des revenus passifs — l’institution financière doit identifier les personnes qui la contrôlent. Si une ou plusieurs de ces personnes contrôlantes sont résidentes fiscales d’une juridiction soumise à déclaration, le compte devient déclarable à leur égard. Le CRS prévoit expressément qu’un compte détenu par une entité passive, avec une ou plusieurs personnes contrôlantes déclarables, doit être traité comme un compte déclarable. (OECD)

Dans ce deuxième cas, les informations transmises relèvent des catégories suivantes :

1. Les informations d’identification de l’entité luxembourgeoise : nom, adresse, juridiction de résidence fiscale et numéro d’identification fiscale de la société.
2. Les informations d’identification des personnes contrôlantes déclarables : nom, adresse, juridiction de résidence fiscale, numéro d’identification fiscale, date et lieu de naissance, ainsi que le rôle en vertu duquel la personne est considérée comme contrôlante. Le CRS consolidé de l’OCDE précise ces éléments pour les entités ayant une ou plusieurs personnes contrôlantes déclarables. (OECD)
3. Les informations relatives au compte : numéro de compte ou équivalent fonctionnel, type de compte, identification de l’institution financière déclarante, solde ou valeur du compte à la fin de l’année civile concernée, ou indication de clôture si le compte a été fermé pendant l’année. (OECD)
4. Les revenus financiers liés au compte peuvent être déclarés. Pour un compte de conservation, cela inclut notamment les montants bruts d’intérêts, de dividendes et d’autres revenus générés par les actifs détenus sur le compte, ainsi que les produits bruts de cession ou de rachat d’actifs financiers lorsque l’institution financière agit en qualité de dépositaire, de courtier, de nominee ou d’agent. Pour un compte de dépôt, il s’agit principalement des intérêts bruts versés ou crédités. (OECD)

Il faut souligner un point important : la déclaration ne couvre pas nécessairement l’ensemble des avoirs financiers de la société luxembourgeoise. Elle porte sur les comptes financiers déclarables détenus auprès de l’institution financière déclarante. Un immeuble détenu directement par la société, une participation non déposée dans un compte-titres, un actif détenu auprès d’un autre intermédiaire ou des documents patrimoniaux internes ne sont pas automatiquement transmis dans ce reporting CRS par la banque luxembourgeoise.

Il faut aussi éviter toute confusion entre le bénéficiaire économique (AML) et la personne contrôlante (CRS). Les deux notions se recoupent souvent, mais elles ne sont pas strictement identiques dans leur finalité. L’AML/KYC sert à identifier qui détient ou contrôle réellement le client. Le CRS sert à déterminer si des informations financières doivent être échangées avec une administration fiscale étrangère. Le CRS permet d’utiliser les informations collectées dans le cadre de l’AML/KYC pour identifier les personnes contrôlantes, mais le déclenchement de la déclaration reste fiscal et dépend de la qualification de l’entité et de la résidence fiscale des personnes concernées. (OECD)

Dans le cas des États-Unis, le régime applicable est le FATCA, distinct du CRS. Le Luxembourg indique que FATCA impose aux institutions financières déclarantes d’identifier les titulaires de comptes conformément à leurs obligations de diligence raisonnable et de déposer annuellement une déclaration FATCA auprès de l’ACD. Le régime vise les comptes américains déclarables et, dans certains cas, les entités étrangères non financières passives dont les personnes contrôlantes sont des personnes américaines spécifiées. (Impots Directs)

En résumé, pour une holding luxembourgeoise, par exemple une SOPARFI, les autorités fiscales du pays de résidence des bénéficiaires économiques ne reçoivent pas automatiquement toutes les informations relatives aux avoirs de la société. Elles peuvent recevoir, via CRS, les informations relatives aux comptes financiers luxembourgeois si la société est qualifiée d’ENF passive et si ses personnes contrôlantes sont résidentes fiscales d’une juridiction soumise à déclaration. Les informations transmises portent alors sur l’identité de l’entité, l’identité des personnes contrôlantes déclarables, les références du compte, son solde ou sa valeur, ainsi que les revenus financiers bruts liés au compte.

Cette distinction est fondamentale en droit fiscal luxembourgeois pour déterminer si l’impôt est supporté par la société elle-même ou directement par ses associés.

• Une société non transparente est traitée comme un contribuable distinct. Elle est imposée elle-même sur ses bénéfices. C’est typiquement le cas des sociétés de capitaux luxembourgeoises, telles que la SA, la Sàrl, la SCA ou la SAS. Une SOPARFI constituée sous la forme d’une SA ou d’une Sàrl est fiscalement opaque. Elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu des collectivités, à l’impôt commercial communal et à l’impôt sur la fortune nette, selon les règles applicables. Le taux global d’impôt sur les sociétés à Luxembourg-Ville est estimé par PwC à 23,87 % pour les sociétés dont le revenu imposable dépasse 200 000 euros. (PwC Tax Summaries)
• Une société fiscalement transparente, au contraire, n’est pas imposée comme une société de capitaux pour l’impôt sur le revenu des collectivités. Ses résultats sont fiscalement imputés à ses associés, qui sont imposés selon leur propre régime fiscal. C’est notamment le cas des formes de partenariat luxembourgeoises telles que la SCS et la SCSp, généralement traitées comme transparentes pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt sur la fortune nette. (ITR)

La distinction n’est toutefois pas absolue dans tous ses effets. Une SCS ou une SCSp peut être considérée comme exerçant une activité commerciale et devenir soumise à l’impôt commercial communal, par exemple si elle exerce effectivement une activité commerciale ou si elle est « contaminée » commercialement par un associé commandité constitué sous forme de société de capitaux détenant au moins 5 % des intérêts. (Chambers Practice Guides)

Il existe aussi des règles anti-hybrides. Une entité considérée comme transparente au Luxembourg peut être traitée comme opaque par la juridiction de ses associés. Dans certaines situations de « reverse hybrid », elle peut alors être imposable au Luxembourg à l’impôt sur le revenu des collectivités sur la part de revenu non taxée ailleurs. La loi budgétaire luxembourgeoise de 2023 a notamment précisé que cette imposition porte sur l’impôt sur le revenu des collectivités, mais pas sur l’impôt commercial communal ni sur l’impôt sur la fortune nette. (EY)

En résumé :

• Une SA, Sàrl, SAS ou SCA est normalement non transparente : la société est elle-même contribuable.
• Une SCS ou une SCSp est normalement transparente : les résultats sont fiscalement imputés aux associés.

Cette transparence peut toutefois être nuancée par l’activité commerciale, la contamination commerciale, le régime des fonds, les règles anti-hybrides et le traitement fiscal dans les pays des associés.

Dans le cas d’une SOPARFI, la réponse dépend donc de sa forme juridique. Une SOPARFI constituée en SA ou en Sàrl est, en principe, une société opaque. Une structure patrimoniale luxembourgeoise constituée sous forme de SCS ou de SCSp peut, elle, être fiscalement transparente.

Oui, mais pas dans tous les cas. Pour une société luxembourgeoise non transparente — par exemple une SOPARFI constituée sous forme de SA ou de Sàrl — les institutions financières luxembourgeoises ne transmettent pas automatiquement aux pays de résidence des bénéficiaires économiques tous les avoirs ou revenus de la société.

La réponse dépend de la qualification CRS/FATCA de la société : ENF active, ENF passive ou institution financière.

Dans le cadre du CRS/NCD, les institutions financières luxembourgeoises déclarantes transmettent les informations à l’Administration des contributions directes luxembourgeoise. Ce n’est qu’ensuite, au sein de l’administration fiscale luxembourgeoise, que l’échange automatique est effectué avec les juridictions étrangères concernées. L’ACD indique que les institutions financières luxembourgeoises doivent déposer ces déclarations annuellement, généralement au plus tard le 30 juin de l’année civile concernée. (Impots Directs)

• Pour une société luxembourgeoise non transparente qualifiée d’ENF active, la banque luxembourgeoise ne doit généralement pas transmettre aux pays de résidence fiscale des bénéficiaires économiques les avoirs ou revenus de cette société au seul motif que ces bénéficiaires résident à l’étranger. La société est traitée comme titulaire du compte. Si elle est résidente fiscale luxembourgeoise, elle n’est pas, en tant que telle, une personne étrangère déclarable dans le pays de ses actionnaires ou de ses bénéficiaires économiques.
• Pour une société luxembourgeoise non transparente qualifiée d’ENF passive, la situation change. Le CRS prévoit qu’un compte financier détenu par une ENF passive devient déclarable lorsqu’une ou plusieurs de ses personnes contrôlantes sont résidentes d’une juridiction soumise à déclaration. Dans ce cas, l’institution financière doit identifier ces personnes contrôlantes ainsi que leur résidence fiscale. L’OCDE confirme que le CRS vise notamment les comptes détenus par une entité passive ayant une ou plusieurs personnes contrôlantes déclarables. (OECD). Dans ce cas, les informations susceptibles d’être transmises ne constituent pas « tous les avoirs » de la société au sens large. Elles portent sur les comptes financiers déclarables détenus auprès de l’institution financière déclarante. Elles comprennent notamment l’identité de l’entité, l’identité des personnes contrôlantes déclarables, le numéro de compte, le nom de l’institution financière déclarante, le solde ou la valeur du compte à la fin de l’année, ainsi que certains revenus financiers crédités ou payés sur ce compte : intérêts, dividendes, autres revenus générés par les actifs financiers, et produits bruts de cession ou de rachat lorsque l’institution agit comme dépositaire, courtier, nominee ou agent. (OECD)

Autrement dit, si une SOPARFI luxembourgeoise non transparente est une ENF passive et que son bénéficiaire économique est résident fiscal, par exemple, en Belgique, en France ou en Allemagne, la banque luxembourgeoise peut devoir déclarer à l’ACD des informations relatives au compte de la SOPARFI et à cette personne contrôlante. L’ACD pourra ensuite communiquer ces informations à l’administration fiscale du pays de résidence de cette personne si ce pays est une juridiction déclarable en tant que CRS. (Impots Directs). La Belgique, la France et l’Allemagne sont des juridictions CRS déclarables. En fait, toutes les juridictions soumises à déclaration au Luxembourg sont des États membres de l’Union européenne, ainsi que certaines juridictions partenaires non européennes avec lesquelles le Luxembourg est tenu d’échanger des informations dans le cadre des CRS/NCD. L’ACD luxembourgeoise rappelle également que la loi luxembourgeoise introduit l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États membres de l’Union européenne et les autres juridictions partenaires du Luxembourg.

Donc, si une société luxembourgeoise non transparente est qualifiée d’ENF passive, et si ses personnes contrôlantes sont résidentes fiscales en Belgique, en France ou en Allemagne, une institution financière luxembourgeoise peut devoir déclarer les informations CRS pertinentes à l’ACD. L’ACD les transmet ensuite à l’administration fiscale du pays concerné.

En résumé, pour une société luxembourgeoise non transparente, le bénéficiaire économique étranger ne déclenche pas automatiquement la transmission de l’ensemble des avoirs sociaux vers son pays de résidence. La transmission CRS/FATCA s’applique principalement lorsque la société est une entité passive et que ses personnes contrôlantes sont déclarables. Elle porte alors sur les comptes financiers déclarables, et non sur l’intégralité du patrimoine de la société.